Conditions générales de vente

ADHESIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients.

1. VENTE :

Exclusive aux professionnels inscrits aux Registres du Commerce ou des Métiers.

2. COMMANDES :

Toutes les commandes doivent être adressées par écrit, télécopie ou par e-mail.

3. OFFRES :

Le délai de validité de nos offres est de deux mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans le devis. Les prix de nos propositions sont révisables en fonction des fluctuations éventuelles de nos monnaies d’achats.

4. FACTURATION :

Nos factures sont établies aux prix en vigueur et en fin de mois.

5. DELAIS :

Les livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. En cas d’empêchement de fournir tel ou tel article, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé des dommages et intérêts. Le délai de livraison n’est donné qu’a titre indicatif, son inobservance ne peut pas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités de retard ou des dommages-intérêts.

6. LIVRAISONS :

La livraison est effective faite dans nos entrepôts. Nos articles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port et contre remboursement. Il appartient à l’acheteur de faire toute les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre le transporteur en cas d’avaries ou de manquants. Aucune réclamation ne peut être admise sur nos fournitures, si elle est effectuée plus de 3 jours après leur réception avec AR et photocopie du bordereau avec réserves faites auprès du transporteur.

7. RETOUR :

Aucun retour de marchandises ne peut être fait sans notre accord. Le matériel dont le retour aura été accepté devra nous parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de notre facture. Les marchandises retournées ne sont reprises que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies.

8. PAIEMENTS :

Après communication des références bancaires et commerciales d’usage fournies par le client pour l’ouverture d’un compte les règlements s’effectuent :

  • Pour un paiement comptant : A réception de facture avec un escompte de 2%,(chèque ou virement en notre possession au plus tard 8 jours après la date de facture).
  • Par LCR directement en banque à 30 jours date de facture

9. RETARD DE REGLEMENT :

Conformément à la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, en cas de non-paiement à la date stipulée sur la facture donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée en appliquant au montant total de la facture (frais accessoires et taxes compris) un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement notifié sur la facture.

10. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME :

En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde. Le règlement de nos factures s’effectue par chèque bancaire, virement bancaire ou traite directe au profil de la banque indiquée sur nos documents. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessus quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

12. JURIDICTION EXCLUSIVE :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de VALENCE (Drôme), sera seul compétent. La création de traite n’entraîne pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.